Conditions générales de vente

Préambule et identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société DOMICILIUS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 909 682 775, dont le siège social est situé au 20 Avenue du Maréchal Joffre, 60500 Chantilly, titulaire de l’agrément préfectoral de domiciliation n° 60/50 délivré par la Préfecture de l’Oise, représentée par son Président, M. Nicolas Bonnisseau,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR91909682775
Téléphone : 03 74 11 22 74
Email : contact@domiciliation-domicilius.com
Site : www.domiciliation-domicilius.com

Ci-après le « Prestataire » ou « Domicilius »,

Et toute personne physique ou morale souscrivant à l’un des services proposés, ci-après le « Client ».

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des commandes passées en ligne auprès de Domicilius, portant sur les services suivants :

• le service de domiciliation commerciale (établissement du siège social ou d’une adresse de l’entreprise à l’adresse de Domicilius, avec gestion du courrier selon la formule choisie) ;
• les services de création d’entreprise et les prestations d’accompagnement annexes (notamment assistance aux formalités, dossiers d’agrément type CNAPS ou DREAL, et toute autre prestation de conseil ou d’accompagnement administratif proposée par Domicilius).

1.2. Toute souscription implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet sur le formulaire de souscription. Cette acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

1.3. Articulation avec le contrat de domiciliation. Le service de domiciliation fait l’objet d’un contrat de domiciliation distinct, signé électroniquement par le Client (via Zoho Sign), qui constitue le document de référence pour l’exécution de ce service (durée, résiliation, gestion du courrier, impayés, obligations réciproques, responsabilité). Les présentes CGV régissent la phase de commande, le paiement, la validation du dossier et le droit de rétractation. En cas de divergence portant spécifiquement sur le service de domiciliation, le contrat de domiciliation signé prévaut.

Article 2 — Qualité du client

2.1. Les services de Domicilius s’adressent à des professionnels : entreprises déjà immatriculées, ou dirigeants d’une société en cours de création agissant pour les besoins de cette activité professionnelle. Domicilius ne propose pas ses services à des consommateurs agissant à des fins personnelles.

2.2. Société en cours de création. Lorsque le Client souscrit pour le compte d’une société en cours de création, la personne physique signataire s’engage personnellement au titre des présentes et du contrat de domiciliation jusqu’à la reprise des engagements par la société une fois immatriculée. À défaut d’immatriculation de la société, ou en l’absence de reprise des engagements, le signataire reste personnellement tenu du paiement des sommes dues au titre des prestations commandées et exécutées.

2.3. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique et s’engage à signaler sans délai toute modification de sa situation administrative ou juridique.

Article 3 — Commande et formation du contrat

3.1. La commande s’effectue en ligne via le formulaire de souscription. Le processus comprend : le renseignement du formulaire, l’acceptation des présentes CGV, le paiement par carte bancaire, et la transmission des pièces justificatives requises.

3.2. Conditions cumulatives de validation du dossier. Le contrat n’est définitivement formé et le service n’est activé que lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont simultanémentréunies :

1. la transmission de pièces justificatives conformes : pièce d’identité en cours de validité du représentant légal, justificatif de domicile personnel de moins de trois mois, et, pour une société existante, extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois ainsi que les statuts à jour ;
2. l’enregistrement d’un moyen de paiement valide (carte bancaire) rattaché à l’abonnement ;
3. l’encaissement du premier paiement et, le cas échéant, du dépôt de garantie.

3.3. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune adresse de domiciliation, attestation ou prestation n’est délivrée. La carte bancaire utilisée peut être une carte personnelle ou professionnelle ; le rattachement d’un moyen de paiement valide est une condition impérative de complétude du dossier, que le Client ne peut subordonner à l’obtention ultérieure d’une carte professionnelle. Le Client pourra remplacer ultérieurement sa carte (par exemple par une carte professionnelle) depuis son espace ou sur simple demande.

3.4. Domicilius se réserve le droit de refuser ou de ne pas valider un dossier incomplet, non conforme, ou contraire à ses obligations réglementaires.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur indiqués sur le formulaire de souscription et, pour la domiciliation, repris en page de garde du contrat de domiciliation. Ils sont exprimés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

4.2. Paiement par carte bancaire.Les sommes dues sont réglées exclusivement par carte bancaire (personnelle ou professionnelle). Le Client autorise Domicilius à prélever les montants dus sur la carte enregistrée et s’engage à ne pas s’opposer à ces prélèvements. Tout règlement effectué par un autre moyen donnera lieu à la facturation de frais administratifs de 20 € HT pour leur traitement.

4.3. Dépôt de garantie (domiciliation). À la souscription du service de domiciliation, le Client verse un dépôt de garantie équivalent à deux mensualités HT, hors options. Ce dépôt, encaissable à réception, non productif d’intérêts et non soumis à TVA, suit le régime prévu par le contrat de domiciliation (conditions de restitution et de non-restitution). Il est distinct des sommes non remboursables visées à l’article 6.

4.4. Honoraires des prestations de création et d’accompagnement. Les honoraires des prestations de création d’entreprise et des prestations d’accompagnement annexes sont payables d’avance. Le règlement de ces honoraires vaut acceptation d’un devis personnalisé et bon de commande, par lequel le Client confirme son engagement à réaliser la prestation avec Domicilius.

4.5. Frais annexes. Pour les prestations de création et d’accompagnement, l’ensemble des frais annexes (frais de greffe, de Guichet unique / INPI, de publication d’annonce légale, frais bancaires de dépôt de capital, et plus généralement tout frais administratif ou tiers) sont à la charge exclusive du Client, en sus des honoraires de Domicilius.

4.6. Échéance et révision.Les factures sont payables au plus tard le dixième jour suivant leur émission. Le prix de la redevance de domiciliation pourra être révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, dans la limite de 5 % maximum, conformément au contrat de domiciliation.

Article 5 — Droit de rétractation et exécution immédiate

5.1. Les services de Domicilius étant destinés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’a en principe pas vocation à s’appliquer.

5.2. Dans l’hypothèse où le Client bénéficierait néanmoins d’un droit de rétractation (notamment s’il était qualifié de non-professionnel, ou s’il relevait de l’article L221-3 du Code de la consommation), il disposerait d’un délai de quatorze (14) jours pour l’exercer.

5.3. Demande d’exécution immédiate. En validant sa commande et en réglant les sommes dues, le Client demande expressément que l’exécution des prestations commence immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation, dès la validation de son dossier (délivrance de l’adresse et de l’attestation de domiciliation ; ou, pour la création et l’accompagnement, premier rendez-vous d’analyse du projet).

5.4. Renonciation et perte du droit de rétractation. Le Client reconnaît expressémentque, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• une fois la prestation pleinement exécutée à sa demande avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation ;
• en cas d’exécution partielle entamée à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

5.5. Le Client peut demander le formulaire type de rétractation à l’adresse contact@domiciliation-domicilius.com. L’exercice du droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, demeure sans effet sur les prestations déjà exécutées à la demande du Client.

Article 6 — Absence de remboursement

6.1. Prestations de création et d’accompagnement. Compte tenu de leur nature et de l’engagement personnalisé qu’elles impliquent, les honoraires des prestations de création d’entreprise et d’accompagnement annexes sont dus en totalité et non remboursables dès lors que la prestation a été engagée (notamment dès le premier rendez-vous ou le début de l’analyse du projet), y compris si le Client ne donne pas suite, modifie ou abandonne son projet. Le paiement valant bon de commande, le Client reconnaît s’engager en connaissance de cause.

6.2. Abonnement de domiciliation. Les mensualités correspondant à des périodes déjà entamées ne donnent lieu à aucun remboursement. La résiliation s’effectue selon les modalités et le préavis prévus par le contrat de domiciliation.

6.3. Dépôt de garantie.Le dépôt de garantie n’est pas une somme acquise à Domicilius au titre d’une prestation : il suit son régime propre de restitution ou de non-restitution prévu par le contrat de domiciliation.

Article 7 — Service de domiciliation

7.1. Les conditions d’exécution du service de domiciliation (objet et portée du service, durée et résiliation, gestion du courrier et des recommandés, impayés et suspension, obligations réciproques, dépôt de garantie, responsabilité, élection de domicile) sont régies par le contrat de domiciliation signé par le Client, auquel les présentes CGV renvoient expressément.

7.2. Les présentes CGV ne dérogent pas à ce contrat ; elles le complètent pour la phase de commande et de paiement.

Article 8 — Services de création d’entreprise et prestations d’accompagnement

8.1. Contenu de la prestation de création.La prestation de création d’entreprise comprend, selon le projet du Client :

• un rendez-vous de faisabilité et une étude du projet, afin de déterminer la structure juridique, les choix et la stratégie adaptés ;
• l’accompagnement et la rédaction des statuts et de l’ensemble des documents nécessaires à la création ;
• le dépôt des formalités sur le Guichet unique ;
• la rédaction et la publication de l’annonce légale (parution au support habilité / Journal officiel) ;
• l’accompagnement du Client pour le dépôt de son capital social auprès d’une banque en ligne partenaire (notamment Shine, dont Domicilius est partenaire, ou Qonto), ou de tout autre établissement proposant ce service et choisi par le Client.

8.2. Frais annexes. Conformément à l’article 4.5, l’ensemble des frais annexes (greffe, Guichet unique / INPI, annonce légale, frais bancaires de dépôt de capital, etc.) sont à la charge du Client, en sus des honoraires de Domicilius.

8.3. Engagement du Client. Le règlement des honoraires vaut devis accepté et bon de commande. Le Client reconnaît qu’en payant, il confirme son intention de créer son entreprise avec l’accompagnement de Domicilius. Aucun remboursement n’interviendra une fois la prestation engagée, conformément à l’article 6.1.

8.4. Obligation de collaboration. La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à fournir, en temps utile, l’ensemble des informations et pièces nécessaires. Les délais d’exécution dépendent de la réactivité du Client et des délais propres aux administrations et tiers concernés.

8.5. Obligation de moyens. Domicilius est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des décisions des administrations (notamment un refus ou un retard d’immatriculation) ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Article 9 — Responsabilité

9.1. La responsabilité de Domicilius ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, ou tout autre préjudice financier subi par le Client.

9.2. En toute hypothèse, la responsabilité de Domicilius est expressément limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois derniers mois.

Article 10 — Données personnelles

10.1. Domicilius traite les données personnelles du Client pour les besoins de l’exécution des prestations et le respect de ses obligations légales et réglementaires (notamment la vérification de l’identité et du domicile du représentant légal, la tenue des registres, et la transmission d’informations au Greffe du Tribunal de Commerce et au Service des Impôts des Entreprises).

10.2. Les modalités de traitement, la durée de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.domiciliation-domicilius.com.

Article 11 — Réclamations, médiation et litiges

11.1. Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à contact@domiciliation-domicilius.com.

11.2. Médiation de la consommation. Les services de Domicilius sont réservés à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (entreprises immatriculées ou dirigeants de sociétés en cours de création). Ils ne sont pas destinés à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer. Les parties s’efforceront néanmoins de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse, toute réclamation devant au préalable être adressée à contact@domiciliation-domicilius.com.

11.3. Droit applicable et juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges relatifs au service de domiciliation, l’attribution de juridiction prévue par le contrat de domiciliation (Tribunal dont dépend le siège de Domicilius) s’applique. Pour les autres prestations, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal dont dépend le siège de Domicilius, sous réserve des règles d’ordre public applicables lorsque le Client est un consommateur.

Article 12 — Acceptation

En cochant la case d’acceptation lors de sa commande, le Client reconnaît :

• avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV ;
• demander l’exécution immédiate des prestations commandées ;
• et, dans l’hypothèse où un droit de rétractation lui serait applicable, reconnaître qu’il le perdra une fois la prestation pleinement exécutée à sa demande, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.