Votre société de sécurité privée et vos agréments CNAPS, on s’occupe de tout.
De la création de la société aux deux agréments CNAPS, nous montons un dossier complet et conforme : statuts, immatriculation, assurance obligatoire et dépôt Dracar Ultimate. Vous démarrez votre activité sans vous perdre dans les procédures.
Créer une société de sécurité privée impose d’obtenir deux agréments délivrés par le CNAPS : un agrément entreprise et un agrément dirigeant. Depuis notre agence de Chantilly, dans l’Oise, Domicilius accompagne chaque étape, de la rédaction des statuts à la demande d’agrément via Dracar Ultimate, partout en France.
Depuis 2012, nous avons accompagné plus de 100 dossiers d’agrément CNAPS et créé plus de 100 sociétés de sécurité privée, avec plus de 99 % de dossiers aboutis. Nous n’abandonnons jamais un dossier : les rares refus tiennent à la situation personnelle du dirigeant (casier judiciaire, décision de justice), jamais à la qualité de l’accompagnement.
Le cadre CNAPS de la sécurité privée
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l’autorité publique qui régule la profession en France. Il délivre les agréments obligatoires pour exercer toute activité de gardiennage, surveillance ou protection, conformément au Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Voici les points essentiels à connaître.
Agrément entreprise obligatoire
L’entreprise doit obtenir un agrément délivré par le CNAPS avant d’exercer toute activité de sécurité privée.
Agrément dirigeant obligatoire
Le dirigeant doit détenir un agrément personnel délivré par le CNAPS, attestant de son honorabilité et de ses compétences.
Instruction via Dracar Ultimate
Le CNAPS instruit les demandes via la plateforme Dracar Ultimate selon des critères légaux stricts : honorabilité, aptitude professionnelle, conditions réglementaires.
Assurance RC Pro obligatoire (Hiscox)
Une assurance responsabilité civile professionnelle est exigée avant la délivrance de l’agrément entreprise. Nous travaillons avec Hiscox, assureur spécialisé.
Important : L'obtention des agréments relève de la décision du CNAPS. Nous préparons votre dossier avec rigueur, mais ne pouvons garantir l'issue de l'instruction.
Nos étapes pour obtenir vos agréments CNAPS
1.Étude de votre projet et faisabilité
2.Rédaction des statuts adaptés sécurité
3.Ouverture compte bancaire + dépôt capital
4.Publication annonce légale
5.Dépôt au Guichet unique, obtention Kbis
6.Constitution du dossier assurance (Hiscox)
7.Demande d’agrément dirigeant CNAPS (Dracar Ultimate)
8.Demande d’agrément entreprise CNAPS (Dracar Ultimate)
9.Fin de mission à l’obtention de vos agréments
Nos honoraires, et les frais externes en toute transparence
À la carte
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Création entreprise (domicilié chez nous) | 500 € HT |
| Création entreprise (domicilié ailleurs) | 650 € HT |
| Agrément dirigeant CNAPS | 500 € HT |
| Agrément entreprise CNAPS (assurance Hiscox incluse) | 500 € HT |
Pack Sécurité Complet
Tout inclus, de la création à l'obtention des agréments
1 650 € HT domicilié ailleurs
- Étude de faisabilité et conseil
- Rédaction des statuts adaptés sécurité privée
- Ouverture compte bancaire + dépôt capital
- Publication annonce légale
- Dépôt au Guichet unique, obtention Kbis
- Constitution du dossier assurance Hiscox
- Demande d’agrément dirigeant CNAPS (Dracar Ultimate)
- Demande d’agrément entreprise CNAPS (Dracar Ultimate)
- Suivi jusqu’à obtention de vos agréments
Les tarifs affichés correspondent à nos honoraires. Tous les frais externes (greffe ~55 €, publication légale ~170 €, banque en ligne, assurance, etc.) sont à la charge du client.
Ils nous ont fait confiance pour leur sécurité privée
“L’équipe m’a accompagné pour ma souscription d’assurance et la gestion complète de mon dossier CNAPS, toujours avec sérieux et réactivité. Je recommande sans hésiter !”
“Service au top ! Domiciliation obtenue très rapidement, tout comme mon agrément CNAPS. Accompagnement efficace de A à Z, jusqu’à la mise en place de mon assurance.”
“En tant que propriétaire d’une entreprise de sécurité et de gardiennage, Domicilius s’est avéré être un choix solide. Services professionnels, équipe compétente. Je recommande !”
Agréments, délais et notre rôle dans votre dossier
Agrément dirigeant
Le CNAPS vérifie l’honorabilité du dirigeant et les conditions légales (absence de condamnations incompatibles, aptitude professionnelle).
Agrément entreprise
L’agrément entreprise est délivré après immatriculation de la société et souscription de l’assurance RC Pro.
Délais indicatifs
10 jours officiels via la plateforme Dracar Ultimate, environ 20 jours en pratique. Ces délais dépendent uniquement du CNAPS. Nous n’avons aucune influence sur leur durée de traitement.
Notre rôle
Nous constituons un dossier complet et conforme. La décision finale d’accorder ou non l’agrément appartient au CNAPS.
Questions sur la sécurité privée
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur notre accompagnement CNAPS.
Nous accompagnons la création de sociétés pour toutes les activités réglementées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure : surveillance humaine, gardiennage, protection rapprochée, sécurité événementielle, rondes, intervention sur alarme, etc.
Le dirigeant doit justifier d’une aptitude professionnelle. Cela peut passer par un diplôme (CQP, titre RNCP) ou une équivalence reconnue. Le CNAPS évalue chaque dossier individuellement.
10 jours officiels via la plateforme Dracar Ultimate, environ 20 jours en pratique. Ces délais dépendent uniquement du CNAPS. Nous n’avons aucune influence sur leur durée de traitement.
Le pack comprend l’ensemble de l’accompagnement : étude de faisabilité, rédaction des statuts, dépôt capital, annonce légale, immatriculation, constitution du dossier assurance Hiscox, et les deux demandes d’agrément CNAPS via Dracar Ultimate (dirigeant et entreprise). Ces tarifs correspondent à nos honoraires. Tous les frais externes (greffe, publication légale, banque en ligne, assurance, etc.) sont à la charge du client.
Oui, l’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation légale pour exercer dans la sécurité privée. Elle doit être souscrite avant la demande d’agrément entreprise. Nous constituons votre dossier auprès d’Hiscox, assureur spécialisé.
Les restrictions portent sur l’objet social de chaque société, prise individuellement : certaines activités sont incompatibles avec la sécurité privée au sein d’une même société. En revanche, le dirigeant peut tout à fait exercer une activité salariée, détenir d’autres sociétés ayant d’autres activités, voire plusieurs sociétés de sécurité. Ce qui compte, c’est que l’objet social de chaque société soit conforme, pris individuellement. Nous vérifions la compatibilité de votre projet lors de l’étude de faisabilité initiale et adaptons les statuts en conséquence.
Prêt à lancer votre société de sécurité privée ?
On monte votre dossier de A à Z, jusqu’aux agréments CNAPS.
Parlons de votre projet de sécurité privée
Dites-nous en deux mots ce que vous projetez. Nous évaluons la faisabilité ensemble, sans engagement.
ou par email à contact@domiciliation-domicilius.com
Du lundi au vendredi, 10h30-12h30 et 13h30-18h30.